L’Échelle de Performance CO₂ ne peut pas être utilisée comme condition d’admissibilité ou comme critère de sélection.
Il y a plusieurs raisons à cela :
– La mise en œuvre de l’Échelle de Performance CO₂ au sein d’une organisation demande du temps et des efforts. Dans la plupart des cas, il serait disproportionné d’exiger d’une organisation qu’elle certifie l’ensemble de ses activités avant de lancer un appel d’offres pour un projet spécifique. Une telle exigence n’est pas raisonnable pour un projet qui ne représente qu’une (petite) partie du chiffre d’affaires de l’organisation. Du point de vue du droit des marchés publics, il n’y a pas de lien suffisant entre l’exigence et l’objet du marché. C’est également pour cette raison qu’une telle exigence n’est pas autorisée en tant que critère d’aptitude ou de sélection.
– L’utilisation d’un certificat comme critère d’éligibilité ou de sélection signifie que les parties qui n’ont pas le (niveau du) certificat requis ne peuvent pas concourir ou ont moins de chances d’être sélectionnées. Cela constitue une discrimination à l’égard des parties étrangères ou des petites entreprises, par exemple. Cela n’est pas autorisé par la législation sur les marchés publics.
Ce principe s’applique à tous les appels d’offres : européens, nationaux et de gré à gré. Pour les petits contrats, une telle exigence d’aptitude est tout aussi discriminatoire. Pour les marchés privés, il n’y a de toute façon pas de sélection supplémentaire.