La procédure de traitement des plaintes et des appels de la Fondation pour des Marchés Publics et des Entreprises Respectueux du Climat (SKAO) repose sur les articles 9.7 et 9.8 de la norme ISO 17021-1. Elle s’appuie aussi sur les dispositions générales relatives à la réclamation et au recours prévues par la loi générale néerlandaise sur le droit administratif (Algemene wet bestuursrecht, AWB).