4 étapes pour inclure l’Échelle dans les marchés publics:
FAQ
1. Intégrer le critère d’attribution
Décidez si l’Échelle de Performance CO₂ convient à votre marché public et mentionnez ce critère d’attribution dans les documents de l’appel d’offres, avec des exigences claires, les méthodes de preuve et les sanctions éventuelles.
2. Les soumissionnaires indiquent leur ambition
Les entreprises présentent leur offre en précisant le Niveau d’Ambition CO₂ auquel elles s’engagent, ainsi que la manière dont elles le prouveront (certificat ou déclaration de projet).
3. Attribuer et consigner l’ambition
Sélectionnez l’offre gagnante sur la base du Meilleur Rapport Qualité-Prix (MRQP). Le Niveau d’Ambition CO₂ choisi et les conditions correspondantes sont consignés dans le contrat.
4. L’entrepreneur exécute et démontre
Pendant l’exécution, l’entrepreneur doit respecter les exigences du Niveau d’Ambition CO₂ convenu et en apporter la preuve dans le délai fixé.
Exploiter la puissance des marchés publics
Voulez-vous commencer à utiliser l’Échelle de Performance CO₂ comme instrument de passation de marchés ? Téléchargez le guide des marchés publics 4.0 ou consultez nos conseils sur les marchés publics avec l’Échelle 4.0.
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New study: CO₂ Performance Ladder linked to measurable reductions in local CO₂ emissions from construction tenders
A new study by the Utrecht University Centre for Public Procurement (UUCePP) shows a clear association between the use of the CO₂ Performance Ladder in public construction tenders and lower CO₂ emissions at the municipal level. The research — carried out as part of an EU project funded by the…
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Harmonisation Act: organisations must submit a plan within 3 months to address minor non-conformities
SKAO published a new Harmonisation Act relating to CO₂ Performance Ladder 4.0. This Harmonisation Act concerns the period within which organisations must be able to submit a plan to address minor non-conformities. This period has been shortened from 12 months to 3 months. The period allowed for actually implementing the corrective measures remains unchanged: this may still take place up to 12 months after the…